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Le secrétaire général, Patrick DEL GRANDE

Edito

Tous les décrets concernant les ordonnances ont été publiés. Seule la Loi de ratification peut encore modifier les mesures qu’elles contiennent. Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC l’attend avec impatience, car elle devrait nous apporter des clarifications sur des dispositions qui restent à ce jour sans définition précise.

Je pense en particulier à la possibilité pour les accords d’entreprise de déroger aux accords de branche avec « des garanties au moins équivalentes ». Il est important de bien définir à quel niveau ce concept d’équivalence devra s’apprécier. Est-ce domaine par domaine, objet par objet, matière par matière... ?

Cette mesure est tellement vague qu’en l’état, elle pourrait donner naissance à des accords d’une extrême absurdité ! Bien sûr, notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC veillera à encadrer les négociations de ses représentants pour éviter de tels accords, mais la possibilité offerte à certaines entreprises de négocier avec un salarié non mandaté me fait craindre le pire pour les salariés concernés !

Concernant la représentation du personnel, nous allons être contraints de défendre les intérêts des salariés avec moins de personnes et moins d’heures de délégation. Pour notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC, cette diminution ne sera pas sans conséquence pour les représentants du personnel et par extension sur la qualité du dialogue social dans les entreprises ! Pourtant, l’expérience nous a montré que le dialogue social n’est pas un frein puisqu’il sert à protéger la dimension humaine inhérente au travail et que ses effets sont bénéfiques à l’ensemble de l’entreprise.

L’autre mesure que déplore notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC est la limitation des mandats pour les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Accepter de représenter les salariés de son entreprise est une décision difficile à prendre, car ce choix peut plus ou moins impacter une carrière professionnelle.

De plus, cette responsabilité demande une grande expérience qui s’acquiert seulement avec les années. Cette limite aux mandats fait donc courir un double risque aux salariés. Le premier est de ne plus proposer aux salariés d’une entreprise les représentants du personnel les plus compétents quand ces derniers arrivent à la fin de leur troisième mandat.

Le deuxième est de placer une épée de Damoclès sur les représentants du personnel, car la protection liée à leur mandat sera dorénavant limitée dans le temps. Cette protection était le seul moyen pour rééquilibrer le rapport de force entre les employeurs et les représentants du personnel. En acceptant de la limiter, notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC constate que ce rapport penche favorablement du côté des employeurs et nous ne pouvons pas l’accepter !

Dernière minute : le texte du projet d’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle n’est même pas encore finalisé, qu’il est déjà remis en cause par le gouvernement. Notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC considère que cet accord correspondait à un ajustement de la précédente réforme et non pas à un nouveau dispositif permettant aux salariés de s’épanouir dans leur travail.
Notre Président,
Patrick DEL GRANDE
 
 
 

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