Le droit à la formation syndicale

Code du travail

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application des articles:

L.236-10 du code du travail accordant un congé de formation aux représentants du personnel désignés dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
L.434-10 du code du travail accordant un congé de formation aux membres titulaires du comité d'entreprise ;
L.451-1 du code du travail accordant des congés de formation économique, sociale et syndicale aux salariés.

Tous les salariés quel que soit leur statut, leur ancienneté, leur effectif et leur forme de travail, les privés d'emploi et les retraités peuvent bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

Demande de congé du salarié

C'est au salarié de faire la demande de congé auprès de son employeur par demande écrite au moins trente jours à l'avance : elle doit préciser la date, la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Cette lettre correspond à l'imprimé A disponible au format PDF

Accord différé

Art. 3. - Dans le cas où plusieurs salariés demandent un congé de formation économique, sociale et syndicale, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée :

dans les établissements de plus de 99 salariés lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2% ;
dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2% ;
dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

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