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Nombre de jours autorisés

Art. 1er. - Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L.236-10, L.434-10 et L.451-1 du code du travail est fixé comme suit:

Nombre de salariés dans l'entreprise	Nombre de jours autorisés
1 à 24	12 jours (le nombre maximum de jours de congés est porté à 18 jours pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.)
25 à 499	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés.
500 à 999	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés.
1000 à 4999	12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés.
+ de 4999	12 jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.

Art. 2nd. - Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L.451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de l'ensemble des jours de congés de formation économique, sociale et syndicale.

Durée du congé

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Son fractionnement en plusieurs absences d'une journée peut toutefois être prévu par voie conventionnelle.

Cette durée ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Elle est assimilée à un temps de travail effectif.

Pendant la durée du congé, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail (Code de la Sécurité Sociale art. L. 412-8-9).

Suspension du contrat de travail   

Pendant le congé formation, le contrat dé travail est suspendu. Toutefois, la loi assimile la durée du congé à du travail effectif pour la détermination des différents droits : congés, prestations sociales et familiales... (Art. L.451-2 du code du travail)

Vous continuez à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.

En revanche, si vous êtes en maladie, vous ne pouvez pas participer à une session de formation puisqu'il y a suspension du contrat de travail.
 

Congés payés   

La durée du congé formation ne peut être imputée sur celle des congés payés (Art. L.451-2 du code du travail).   Retour