Le service Europe
BREVES EUROPE
Chômage record en Europe (UE16)
Le taux de chômage dans la zone Euro a augmenté pour atteindre en Novembre 2009 le seuil fatidique de 10%.
100.000 salariés lorrains au Grand Duché du Luxembourg
Près d’un salarié sur 10 est un travailleur frontalier au Grand Duché du Luxembourg. Ce phénomène de mobilité pour l’accès à un travail s’étend désormais jusqu’à NANCY (130 Kms du GDL)
Prestations familiales
Congé Parental
Les Ministres de l’emploi et des Affaires sociales de l’Union Européenne sont parvenus à un accord politique sur la proposition de Directive relative au Congé Parental. Le texte doit être formellement adopté d'ici fin février, permettant ainsi l’application de l’accord cadre révisé.
Congé maternité
Les conjointes de travailleurs indépendants de l’UE pourront prétendre à des congés de maternité de 14 semaines avec compensation financière.
Directive Services
Le délai limite de transposition de la Directive Services dans les droits nationaux prenait fin le 27 Décembre 2009. Bien que 25 Etats Membres ont décidé de transposer le texte européen par voie purement législative en passant par une Loi cadre, la France qui n’a toujours pas transposé cette Directive opterait, secteur par secteur, d’utiliser tous les instruments juridiques à sa disposition (Lois, Décrets et Arrêtés). Il y a du détricotage dans l’air ….
Si l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Pologne et le Royaume Uni ont mis à la disposition de leurs Publics un site Internet permettant de connaître le développement de la transposition de la Directive dans leur droit national, il apparaît qu’en France la transparence ne soit pas de mise.
CO2
L’objectif UE de réduction d’émissions de CO2 de 30% s’éloigne suite à la rencontre informelle des Ministres de l’Energie du 15 Janvier à Séville. De fait, il est probant que l’objectif UE acté dans le paquet énergie climat de décembre 2008, à savoir réduire de 20% les émissions de CO2 d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, ne devrait pas bouger de sitôt.
Stratégie de Lisbonne
La Commission a lancé une consultation sur la nouvelle stratégie de Lisbonne qui prendra l’appellation de UE 2020. Nouvel objectif faire de l’UE une économie sociale de marché plus verte et plus intelligente. Rappeler que le précédent objectif non atteint consistait à faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010. Dossier à suivre notamment sur le traitement du volet social.
Directive 2009/38 sur les Comités d’Entreprises Européens
Entrée en vigueur le 5 Juin 2009 les Etats Membres ont un délai de 2 ans pour en transposer les dispositions dans leurs législations nationales. A compter du 6 Juin 2011 la Directive 94/45 cessera de produire ses effets.
A partir du 5 Juin 2011 seules les entreprises non pourvu d’un CEE et qui lanceraient une procédure de négociation d’un accord de représentation européenne devront se conformer aux dispositions de cette nouvelle Directive.
Dans les entreprises dépourvues de CEE les accords conclus entre le 5 Juin 2009 et le 5 Juin 2011 restes soumis à l’article 6 de la Directive 94/45 sauf négociation plus favorable.
Les accords d’anticipation révisés ou reconduits conclus sous l’Article 13 de la Directive de 1994 c’est à dire avant le 22 septembre 1996 sont, sauf désaccord des parties sur la reconduction ou la révision de leur accord, en principe non soumis aux obligations de cette nouvelle Directive.
Enfin les accords conclus sur la base de l’article 6 de la Directive 94/45 échappent aux disposition de cette nouvelle Directive jusqu’au 5 juin 2011 tant que ces derniers restent en vigueur ou ne sont pas révisés.
Si le lobbying patronal a pesé pour une grande part dans cette cacophonie juridique il ne fait aucun doute que les négociateurs syndicaux sauront dans tous les cas de figure se référer aux dispositions plus favorables de la Directive 2009/38 et, aux arrêts des Cours de Justice en matière d’information et de consultation, lors des reconductions, révisions ou renégociations des accords existants.
Rémunération des Administrateurs des Sociétés cotées
Suite à la Recommandation de la Commission Européenne les Etats se doivent avant le 31 Décembre 2009 prendre toutes mesures nécessaires afin que les composantes variables de la rémunération des Administrateurs promeuvent la viabilité à long terme des Sociétés et soient fondées sur des critères de performances, y compris de nature non financière, prédéterminés et mesurables.
Est-ce la fin des abus engendrés par le versement d’indemnités ou de récompenses en raison de performances inadéquates ou d’échecs ?
Processus d’adhésion
En adressant sa demande formelle à l’Union Européenne l’ISLANDE ouvre la première étape du processus d’adhésion
Publication de la Directive « Sanctions »
Cette Directive énonce l’interdiction générale de l’emploi de ressortissants de Pays tiers en séjour irrégulier et fixe des sanctions minimales à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent.
La transposition des dispositions de cette Directive dans les Législations nationales doit intervenir au plus tard le 20 Juillet 2011 et rien n’empêche les Etats d’adopter un régime de sanctions plus sévères
Publication de la Directive « Carte bleue européenne »
Inspirée de la « Green Card » américaine cette Directive vise à faciliter les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de Pays tiers hautement qualifiés. Les Etats membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires au plus tard le 19 juin 2011.
Demandeurs d’emploi
Un récent arrêt de la Cour de Justice Européenne précise que les ressortissants d’un Etat membre à la recherche d’un emploi dans un autre Etat membre et qui ont établi des liens réels avec le marché du travail de cet Etat peuvent bénéficier d’une prestation de nature financière destinée à faciliter l’accès à l’emploi et soulève que cette prestation ne saurait être considérée comme une prestation d’assistance sociale.
Traité de Lisbonne
Après avoir obtenu, au même titre que la Pologne et le Royaume Uni, que les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux ne s’applique pas sur le territoire de la Tchéquie, la signature de VACLAV KLAUS achève le processus de ratification du Traité de Lisbonne qui entrera en vigueur le 1er Décembre 2009.
En désignant Monsieur Van Rompuy comme Président du Conseil Européen et Mme Ashton au poste de haut représentant aux affaires étrangères, les Etats Membres de l'UE ont clairement signifié leur ambition limitée pour l'Europe.
Dix années de tractations pour aboutir à un retour du pilotage de l'UE par les Etats nationaux ne répond certainement pas aux attentes des citoyens qui ont voté OUI.
L'Union européenne se trouve désormais dotée d'un Président de la Commission Européenne, d'un Président du Conseil Européen, d'un chef de la diplomatie et d'une Présidence par Pays changeant tous les 6 mois.
L'on peut dès lors s'interroger sur la lisibilité des pouvoirs respectifs en ce que la question des champs de compétence n'a pas été tranchée par les Etats.
Quoiqu’il en soit l’unanimité des 27 Etats Membres restera toujours requise en matière de fiscalité et de politique sociale et le traité de Lisbonne n'influencera que marginalement l'Europe sociale dans la mesure où il est dépourvu de perspective pour une véritable Europe sociale. Il semble que la politique sociale européenne restera durablement subordonnée à l'économie tant que les souverainetés nationales en matière sociale ne seront pas transférées, même partiellement, à l'UE. Les Etats Membres sont les premiers responsables de l'immobilisme social en Europe. Gageons que les citoyens sauront utiliser leur droit à pétition pour enrayer le monopole d’initiative législative conservée par la Commission Européenne.
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Désormais dotée de la personnalité juridique qu'attend l'UE pour adhérer à la CEDH?
Directive temps de travail
La Commission Européenne espère présenter d’ici la fin de l’année un projet de modification de la Directive 2003/88 CE. La vigilance s’impose car, au nom de la flexibilité, la proposition de la Commission pourrait accroître la limite actuelle du temps de travail hebdomadaire en Europe (48 Heures).
Congé parental
Une employée en CDI passée à mi-temps durant 6 mois au titre d’une demande de congé parental se trouve licenciée sans motif pour motif économique quelques jours avant son retour dans l’entreprise. L’employée ne conteste pas la rupture de son contrat de travail mais le montant de l’indemnité qui lui a été attribuée (indemnité calculée sur la rémunération réduite en raison de son temps partiel). Se basant sur les dispositions de l’Accord cadre européen sur le Congé Parental et sur le point 16 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, la Cour de Justice des Communautés européennes a donné raison à cette salariée en jugeant que l’indemnité se devait d’être calculée sur la rémunération des douze derniers mois précédant le congé parental.
Cet arrêt de la CJCE ayant force dans tous les états de l’Union remet en cause, dans un cas comme celui-ci, la règle de proportionnalité fixée à l’article L 3123-13 du Code du travail.
Droit du justiciable
Après le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat qui reconnait désormais l'application pleine et entière du principe de l'applicabilité directe du droit communautaire, la Cour de Justice Européenne souligne dans un arrêt du 19 Janvier 2010, que depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'UE a la même valeur juridique que les Traités et, qu'ill incombe aux juridictions nationales saisies d'assurer la protection juridique découlant pour les justiciables du Droit de l'Union Européenne et de garantir le plein effet de celui-ci.
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